DSP pour l'exploitation du centre équestre du Montcalm à Auzat

Avis d’appel à candidatures et offres
Délégation de service public pour l’exploitation du centre équestre du Montcalm - Auzat

Collectivité délégante :
Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA)
13 Route Nationale 20
09250 Luzenac (09)

Objet de la délégation :
Exploitation du centre équestre du Montcalm
Auzat (09220)

Procédure de passation :
La procédure de consultation est lancée conformément à l’article L.1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Caractéristiques principales du contrat :
Contrat de concession de délégation de service public sous forme de régie intéressée, d’une durée de 7 ans, à compter du 1er Novembre 2021.

Missions du délégataire :
Le délégataire assure l’exploitation du centre équestre du Montcalm -Auzat à ses risques et périls conformément à l’article L.1121-1 du code de la commande publique. Il assure la totalité de l’exploitation et de la commercialisation du centre équestre à savoir :

• La promotion et la commercialisation du centre équestre, du gite d’accueil et des activités
• L’exploitation et la gestion des équipements
• L’animation, l’accueil et l’encadrement des usagers

La délégataire est chargée de mettre en oeuvre une politique commerciale dynamique, permettant de développer l’ensemble des prestations du centre.
Il s’engage à respecter en toute circonstance les lois et règlements se rapportant, tant à l’occupation des lieux qu’à l’usage des équipements, qu’aux activités autorisées dans les lieux et équipements.

En l’espèce :
- L’enseignement et la pratique de l’équitation à des publics variés par des enseignants qualifiés
- Le développement du tourisme équestre avec la mise en place de randonnée
- L’organisation de manifestations et de compétitions pour promouvoir les activités et les équipements du centre équestre

L’exploitant devra répondre à trois types de demande ce qui nécessitera une cavalerie diversifiée et adaptée :
- Les débutants (initiation enfants et adultes)
- Les cavaliers en progression désirant atteindre le galop 7 et participer à des compétitions
- Les cavaliers du club local ou extérieur désirant pratiquer la promenade ou la randonnée y compris sur plusieurs jours

Conditions financières :
La CCHA délègue à l’entreprise titulaire (le délégataire) l’exploitation du centre équestre du Montcalm - Auzat.

Les recettes constituent des fonds publics. Le régisseur est régisseur de recettes, il désignera à cet effet une personne, nommément agréée en cette qualité. A ce titre, il collectera les sommes versées par les usagers et les reversera à la communauté de communes sur un compte ouvert à son nom au Trésor.

Le tarif du service public est fixé par la communauté de communes après avis du délégataire du service public.

En contrepartie des prestations assurées par le délégataire au titre de l’exploitation du service public, celui-ci percevra une rémunération versée par la communauté de communes.

Cette rémunération comportera une part fixe et une part relative à un « intéressement » en pourcentage sur le chiffre d’affaires du service public.

Contenu du dossier de candidature et d’offre :

Chaque candidat devra remettre comprenant deux dossiers :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant son offre
Les documents devront être rédigés en français.

Dossier de candidature :

Le candidat devra remettre un dossier à la Collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public. Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française :

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat et permettant de l’identifier (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilité : formulaire DC1 ou équivalent.

- Justificatif de moins de 3 mois de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS ou équivalent), ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

- Les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 30 octobre 1997, une attestation sur l'honneur certifiant le respect de l'obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail.

- Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d'assurances en cours de validité.

- Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire, ou, si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d'activité.

- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail.

- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir.

- Pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise.

- Une attestation d'assurance de la société en rapport avec l'objet du contrat.

Capacité économique et financière :

Le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise :
- Moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification.
- Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans comptables et comptes d'exploitation des trois derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2).
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle :
- Les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé.

- Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Dossier de l’offre :

Le dossier de l’offre présentera :

A - Les propositions des candidats concernant les conditions financières de leur offre :

A1 - Chacun des candidats proposera un compte d’exploitation prévisionnel présentant :
- Le montant des recettes envisagé ventilé et commenté.
- Le montant des charges envisagé ventilé et commenté.

Chaque candidat apportera un soin particulier pour commenter et justifier les dépenses et les recettes portées dans son compte d’exploitation prévisionnel. Il identifiera notamment, les dépenses et recettes communes ainsi que celles propres à chaque service.

Le compte d’exploitation prévisionnel sera étendu sur la durée de la convention de délégation de service public, soit 7 ans.

A2 - Chacun des candidats proposera et commentera le montant et les modalités de détermination de la rémunération versée par la Collectivité délégante :
Part fixe et part variable.

A3 – Chaque candidat proposera la liste, la nature et le montant des investissements qu’il entend réaliser lors de la mise en service de la délégation ainsi que ceux envisagés tout au long de la délégation de service public.

B - Une description du projet de service envisagé, de l’organisation et des moyens mis en place pour l’appliquer, notamment :

- Périodes et horaires d’ouverture au public.

- Description de l'organisation du service et des moyens mis en place, notamment en matière de ressources humaines, de processus de management et de gestion sociale de l’établissement, et une liste des sous-traitance envisagées.

- Un projet de tarification du service public.

C - Présentation des principes de la politique commerciale, de promotion et d’animation du candidat :

- Organisation de l’accueil et de l’information des touristes et usagers, des élèves du collège de Sabarthès-Montcalm de Val de Sos, des écoles et des centres de loisirs.

- Animations proposées.

- Organisation et moyens envisagés pour assurer la promotion des activités.

D - Une note sur les garanties d’assurance :

Les candidats à la délégation indiqueront dans leur offre le niveau de garantie qu’ils s’engagent à souscrire.

Visite du centre équestre :
La CCHA organise une visite du centre équestre et des équipements dans la période de la consultation.
Les candidats sont informés que cette visite aura lieu le Lundi 16 Août 2021 à 9h00 : point de rendez-vous au centre équestre.

Dépôt des candidatures et des offres : Chaque candidat devra remettre deux dossiers comprenant :
- Un dossier de candidature
- Un dossier comprenant l’offre

Les dossiers sont transmis par voie électronique « dématérialisation » sur la plateforme sécurisée http://cc-hauteariege.marches-publics.info, selon annexe au présent règlement de la consultation.

Date limite de remise des offres : le Vendredi 27 Août 2021 à 12h00

Phase de négociation :
Après une première analyse des offres des candidats retenus, le Président ou le représentant qu’il aura désigné, pourra engager toute discussion utile avec le ou les candidats dont les offres ont été retenues.

La négociation sera scindée en deux étapes successives :
- Etape 1 : Négociation avec le ou les candidats dont l’offre a été retenue
- Etape 2 : Finalisation du contrat

Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond iv B.P. 7007
F-31068 Toulouse Cedex 07
Tél. (+33) 05 62 73 57 57
Fax (+33) 05 62 73 57 40

Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat.

- Référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

- Recours contre une décision dans un délai de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision : soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à trois mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à quatre mois s'il demeure à l'étranger.

- Recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.