Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances de Saint-Pair

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

NOM ET ADRESSES
Ville de Saint-Ouen, 6 Place de la République, 93406, Saint-Ouen-sur-Seine, F,
Téléphone : (+33) 1 49 45 67 72, Courriel : marchespublics(@)mairie-saint-ouen.fr, Code NUTS : FR106.
Adresse internet principale : http://www.saint-ouen.fr 
Adresse du profil acheteur : http://www.maximilien.fr

COMMUNICATION
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&[...]
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&[...]

TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale.

ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques.

Section II : Objet

ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
- Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du centre de vacances de Saint-Pair
Code CPV principal : Le descripteur principal est 92000000.
Type de la délégation de service public : Services
Description succincte : La Ville de Saint-Ouen-sur-Seine souhaite déléguer la gestion du camping municipal de l'Etoile de Mer, situé en bord de mer sur la commune de Saint-Pair (Département de la Manche), sous forme d’une convention d’affermage auprès d’un opérateur bénéficiant d’expérience / compétences en matière de gestion de ce type d’équipement et en capacité de mettre en avant un projet permettant l’accueil de tous les publics avec une attention aux plus fragiles.
Il est classé 3 étoiles et ouvert du 1er mars au 30 octobre. Ce camping dispose de 110 emplacements sur une surface de 2,5 hectares : • 40 emplacements nus pour les séjours en tentes et camping- cars, • 70 emplacements mobil homes, dont : 19 en location en priorité pour les Audonien-nes (18 actuellement du fait de l’enlèvement récent d’un mobil-home endommagé) ; 51 emplacements de loisirs sur lesquels les propriétaires ont installé un mobil-home et acquittent une redevance annuelle pour l’occupation des parcelles.
Le Délégataire assure la gestion du service qui lui est délégué. Il est à ce titre chargé des missions énoncées au sein du projet de convention figurant au sein du dossier de consultation des entreprises.
Lieu principal d'exécution : 88 rue du Pont Bleue, 50380 Saint-Pair-sur-Mer
Critères d'attribution : La délégation de service public est attribuée sur la base de critères énoncés au sein du règlement de la consultation.
Durée de la délégation de service public : 58 mois.
Informations complémentaires : Afin de permettre aux candidats d’apprécier le périmètre concédé, l’environnement et les caractéristiques du service, une visite du site obligatoire sera organisée avec un représentant de la Collectivité. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les visites pourront être programmées aux dates énoncées au sein du règlement de la consultation.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- La lettre de candidature (ou DC1) signée par la personne habilitée à engager l’entreprise et en cas de groupement en précisant sa composition et la désignation du mandataire. En cas de groupement, il sera accompagné de l’autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire de déposer le dossier de candidature et d’offre au nom du groupement. ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la Commande Publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même Code, sont exacts ;
3° De son respect de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Ce respect s'apprécie au regard de la fourniture d'un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités (NB: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;
4° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
- Si le candidat fait l’objet d’un redressement judiciaire au sens de l’article L. 620-1 du Code du Commerce, ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger : la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution de la délégation de service public ;
- Extrait Kbis, d’inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent ;
- Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat si le signataire n’est pas le représentant légal de la société ;
- La copie des certificats attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales (attestations de versement de cotisations délivrées par les organismes compétents).
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- L’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices spécifiques aux activités similaires à celle faisant l’objet de la consultation ;
- Bilans et comptes de résultats réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (sauf pour les candidats ayant moins de trois ans d’exercice) ;
Le candidat pourra prouver ses garanties professionnelles et financières par tout autre document considéré comme équivalent par la Collectivité, s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public :
- Présentation générale du candidat ;
- Présentation d’une liste de références du candidat en matière d’exploitation de centres de vacances et de camping, les caractéristiques principales des contrats considérés et la période de réalisation des prestations ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Un organigramme ;
- Présentation des moyens humains envisagés pour la gestion du camping étant entendu qu’à minima le personnel affecté bénéficiera en tout ou partie des compétences et /ou qualifications suivantes :
• Personnel d’accueil bilingue (français/anglais) ;
• Agent disposant du PSC1 ou équivalent ;
• Agent disposant du SIAAP1 ou équivalent ;
Le candidat précise par conséquent le profil et les qualifications des personnes affectés à la gestion du camping ;
- Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de la prestation. Outre les moyens techniques pour assurer l’exploitation du camping, le candidat devra indiquer les moyens pour assurer les obligations d’entretien, de maintenance et de renouvellement des équipements en fonction du partage d’obligations défini par le contrat ;
- Les comptes d’exploitation de l’équipement/activité gérée ;
Le candidat pourra prouver ses garanties professionnelles et financières par tout autre document considéré comme équivalent par la Collectivité, s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés ;
- Le cas échéant, autres documents permettant de vérifier les garanties professionnelles et financières dans le domaine de la gestion des centres de vacances, tels qu’agréments, obtention de labels pour des sites exploités par le candidat, ... ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Section IV : Procédure

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 22 septembre 2021 - 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section V : Renseignements complémentaires

Il s'agit d'une procédure ouverte. La personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr
La personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr
Les plis doivent être transmis sous format électronique.
La présente consultation, organisée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), a pour objet de recueillir les candidatures et les offres des soumissionnaires.
Elle a pour finalité de désigner un délégataire, dans le respect des conditions de mise en concurrence organisées par les articles L 3126-1 et L 3216-2 du Code de la Commande Publique.
Les candidats remettront simultanément leurs candidatures et leurs offres.
Dans le cadre de leur offre, les candidats devront remettre les éléments énoncés au sein du règlement de la consultation.
Dans un premier temps, la Commission de Délégation de Service Public prévue par l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales agréera les candidatures.
Elle émettra dans un second temps, un avis sur les offres des candidats admis.
Conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, des négociations pourront être entreprises avec un ou plusieurs candidats. Les négociations seront menées par la personne habilitée à signer la convention ou son représentant.
A l'issue de ces négociations, il sera procédé à la transmission au Conseil municipal du rapport relatif à l'analyse des propositions ainsi que des motifs du choix du candidat proposé par l'exécutif et l'économie générale de la convention. Le Conseil municipal délibérera sur le projet de convention qui lui sera soumis.
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de remise des candidatures et des offres.

PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F,
Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil(@)juradm.fr
Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Recours gracieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief, en s’adressant à : Monsieur Le Maire de Saint-Ouen-sur-Seine Mairie de Saint-Ouen-sur-Seine 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Tél. : 01.49.45.67.72
Référé précontractuel : Il peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature de la convention en s’adressant à : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 Fax : 01 49 20 20 99
Référé contractuel : Ce recours est possible dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis d’attribution de la convention. Pour ce recours, la demande doit être adressée au : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 Fax : 01 49 20 20 99 Les candidats qui le souhaitent peuvent également obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél. : 01 49.20.20.00.